Terminalf page d'accueil Les mémoires de terminologie Présentation des mémoires de terminologie Visite guidée de la fiche de terminologie Page d'accueil du mémoire Termes traités dans ce mémoire

Brevet industriel et propriété intellectuelle Français - anglais Fiche complète du terme licence Définition : Moyen de commercialisation par voie contractuelle par lequel le breveté concède le droit né de la demande de brevet ou le brevet délivré à un licencié moyennant le versement d'une contrepartie. Langue : fr Catégorie grammaticale : n.f. Code de domaine : 4 Domaine : brevet d'invention Sous-domaine : commercialisation de l'invention brevetée Contexte : "La licence doit être distinguée du contrat de communication de savoir-faire, qui porte sur une technique non brevetée et s'apparente à un contrat d'entreprise." (J.Schmidt-Szalewski, Droit de la propriété industrielle, Dalloz, 2001, p55) Relations :     Genre du terme : commercialisation de l'invention brevetée     Isonyme : cession Équivalent anglais : license Retour à la page précédente.